Code de procédure civile

En vigueur du 01/02/2023 au 01/01/2026En vigueur du 01 février 2023 au 01 janvier 2026

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Article 1199

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.