Code de procédure civile

En vigueur du 25/07/1987 au 12/12/2002En vigueur du 25 juillet 1987 au 12 décembre 2002

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Toute décision du juge est notifiée dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un ; avis en est donné au procureur de la République.

Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.