L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.