Article 1176 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 07/04/2002En vigueur depuis le 07 avril 2002

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Article 1176

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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