Code de procédure civile

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Article 1171

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.