Code de procédure civile

En vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024En vigueur du 29 juillet 2016 au 01 février 2024

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Article 1149-1

Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

Création Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 10 () JORF 17 septembre 1993

Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.