Code de procédure civile

En vigueur du 07/10/1953 au 30/06/1990En vigueur du 07 octobre 1953 au 30 juin 1990

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Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.