Code de procédure civile

En vigueur depuis le 05/07/2001En vigueur depuis le 05 juillet 2001

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Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.