Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/07/2008En vigueur depuis le 25 juillet 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.