Code de procédure civile

En vigueur du 31/03/1999 au 30/06/2022En vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2022

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Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.