Code de procédure civile

En vigueur du 30/09/2021 au 15/03/2026En vigueur du 30 septembre 2021 au 15 mars 2026

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Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.