Code de procédure civile

En vigueur depuis le 04/04/2010En vigueur depuis le 04 avril 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.