Code de procédure civile

En vigueur du 07/10/1953 au 12/12/1958En vigueur du 07 octobre 1953 au 12 décembre 1958

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1102

Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 10 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.