Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1092

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 février 1994

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête initiale, qui vaut conclusions.

Le juge aux affaires matrimoniales convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.