Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/2014 au 30/09/2024En vigueur du 01 octobre 2014 au 30 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.