Article 1075
Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 21 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 20 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.