La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.