Code de procédure civile

En vigueur du 17/09/1993 au 01/04/2017En vigueur du 17 septembre 1993 au 01 avril 2017

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Article 1055-2

Version en vigueur du 17/09/1993 au 01/04/2017Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 01 avril 2017

Création Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993

La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.