Article 1050
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.