Article 1048-1
Abrogé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 17 septembre 1993
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.