Code de procédure civile

En vigueur du 17/09/1993 au 01/01/2005En vigueur du 17 septembre 1993 au 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1047

Version en vigueur du 17/09/1993 au 01/01/2005Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 17 septembre 1993

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.