Article 1013
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée statue après un rapport oral.
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Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
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