Code de procédure civile

En vigueur du 14/02/2015 au 01/01/2023En vigueur du 14 février 2015 au 01 janvier 2023

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Article 987

Version en vigueur depuis le 01/03/1999Version en vigueur depuis le 01 mars 1999

Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.

Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.