Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2024En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 930

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2024

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.