Code de procédure civile

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 929

Version en vigueur du 01/01/1976 au 06/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 06 mai 2012

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné aux avoués constitués.