Code de procédure civile

En vigueur depuis le 14/03/1986En vigueur depuis le 14 mars 1986

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Article 925

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.