Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 925

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.