Article 925 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 969)
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 969)
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 953)
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 899 à 949)
      Article 899
      Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 900 à 930)
      Article 900
      Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 917 à 925)
      Article 917
      Article 918
      Article 921
      Article 922
      Article 923
      Article 924
      Article 925

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Article 925

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.

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