Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2011En vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2011

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Article 911

Version en vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 15 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.