Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2019En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 876

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.