Code de procédure civile

En vigueur du 31/12/2006 au 01/07/2021En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 858

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.

Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.