Code de procédure civile

En vigueur du 15/09/2003 au 01/01/2020En vigueur du 15 septembre 2003 au 01 janvier 2020

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Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.