Article 832-5
Abrogé par Décret n°2010-1165
du 1er octobre 2010 - art. 6
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.