Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2020En vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2020

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Article 768-1

Version en vigueur du 01/10/1984 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création Décret 84-618 1984-07-13 art. 14 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.