Code de procédure civile

En vigueur du 01/04/2012 au 01/01/2025En vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 734

Version en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 11 mai 2017

Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16

Le secrétaire de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties.