Code de procédure civile

En vigueur du 01/03/2006 au 01/09/2025En vigueur du 01 mars 2006 au 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 729-1

Version en vigueur du 01/03/2006 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 mars 2006 au 01 septembre 2025

Création Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 71 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.