Article 725
Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 6 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 19 JORF 30 décembre 1976
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.