Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article 715

Version en vigueur du 15/09/1989 au 01/01/2005Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 16 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.