Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 714

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.

Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.