Code de procédure civile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Naviguer dans le sommaire du code

Article 714

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.

Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.


Retourner en haut de la page