Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/10/1984En vigueur depuis le 01 octobre 1984

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Article 706

Version en vigueur depuis le 01/10/1984Version en vigueur depuis le 01 octobre 1984

Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 8, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.

Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.