Code de procédure civile

En vigueur du 07/03/2009 au 03/10/2024En vigueur du 07 mars 2009 au 03 octobre 2024

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Article 694

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.