Article 693 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 02/05/1986 au 12/12/2002En vigueur du 02 mai 1986 au 12 décembre 2002

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
  - Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
    - Article 651
    - Article 652
    - Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
      Article 692
      Article 693
      Article 694

Article 693

Version en vigueur du 02/05/1986 au 12/12/2002Version en vigueur du 02 mai 1986 au 12 décembre 2002

Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 7 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.

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