Code de procédure civile

En vigueur du 14/04/1977 au 01/01/2015En vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 692

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.