Code de procédure civile

En vigueur du 15/06/2025 au 01/05/2026En vigueur du 15 juin 2025 au 01 mai 2026

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Article 688-7

Version en vigueur depuis le 30/12/1976Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976

Création Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.