Article 682
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.