Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article 652

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.