Code de procédure civile

En vigueur depuis le 31/12/2007En vigueur depuis le 31 décembre 2007

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Article 646

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.