Code de procédure civile

En vigueur du 29/03/2012 au 20/12/2021En vigueur du 29 mars 2012 au 20 décembre 2021

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Article 646

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.