Code de procédure civile

En vigueur depuis le 30/12/1976En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Article 642-1

Version en vigueur depuis le 30/12/1976Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976

Création Décret 76-1236 1976-12-28 art. 10 JORF 30 décembre 1976

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.